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Mairie de Coulounieix-Chamiers
Av. du Général de Gaulle
24660 Coulounieix-Chamiers
FRANCE
tél. 05.53.35.57.57
fax 05.53.04.72.00
ville@coulounieix-chamiers.fr
Déclaration préalable
Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).
Travaux concernés
Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser :
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une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20m²,
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agrandissement d'une construction existante entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40m²,
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modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : menuiseries, ravalement de façade, rénovation de toiture...
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changement de destination d'un bâtiment,
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pose de clôture,
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piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m,
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division d'un terrain en vue de son détachement pour une construction,
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lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.
Plus d'informations :
Service public / Déclaration préalable de travaux
Attention !
Les formulaires comportent une page de renseignements sur la fiscalité. Elle est obligatoire à remplir, dater et signer.
