Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).
Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser :
construction nouvelle créant une surface hors œuvre brute supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m²,
agrandissement d'une construction existante entraînant la création d'une SHOB supérieure à 2m² et inférieure ou égale à 20m², sauf s’il y a modification de volume d’un bâtiment et percement de baies (permis de construire),
transformation de plus de 10m² de SHOB en SHON (surface hors œuvre nette)
modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment,
ravalement de façade
changement de destination d'un bâtiment
pose de clôture,
piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m
lotissement de moins de trois lots, et lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.
Plus d'informations et/ou télécharger l'un des 3 formulaires vous concernant :
Service public / Déclaration préalable de travaux