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Mairie de Coulounieix-Chamiers
Av. du Général de Gaulle
24660 Coulounieix-Chamiers
FRANCE
tél. 05.53.35.57.57
fax 05.53.04.72.00
ville@coulounieix-chamiers.fr
Permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.
Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :
-
tous travaux créant plus de 20m² de surface de plancher (ou 40 m² pour les extensions),
-
le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment.
Recours obligatoire à un architecte
Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :
- pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface de plancher totale de la construction (neuve ou après extension) dépasse 170 m² ,
- pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelque soit la surface construite,
- pour toute personne morale.
Établissement recevant du public (commerces, salles,...)
Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Établissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.
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