Le permis de construire est un document administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte les règles d'urbanisme et les servitudes en vigueur.

Cette demande est obligatoire pour tous travaux de construction, avec ou sans fondations, hormis ceux exemptés de permis de construire, et ceux exclus du champ d’application du permis de construire. Sont notamment concernés :

• tous travaux créant plus de 20m² de SHOB
• le changement de destination d'une construction, lorsque ces travaux sont accompagnés d'une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l'habitation lorsque l'opération nécessite de percer ou d'agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Recours obligatoire à un architecte

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire :
pour toute personne physique faisant construire pour elle-même lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) totale de la construction (neuve ou après extension) dépasse 170 m²
pour toute personne physique faisant construire pour autrui quelque soit la surface construite
pour toute personne morale

Etablissement recevant du public (commerces, salles,...)

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur un Etablissement Recevant du Public, celle-ci doit être complétée par une notice de sécurité et une notice d’accessibilité aux personnes handicapées.

Téléchargez le formulaire cerfa :

• demande de permis de construire (fichier PDF)
• modification de permis de construire (fichier PDF)