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Mairie de Coulounieix-Chamiers
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24660 Coulounieix-Chamiers
FRANCE
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fax 05.53.04.72.00
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Permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.
Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :
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lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs,
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remembrement,
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affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².
