Il s’agit d’une autorisation délivrée par le maire pour tous travaux d’aménagement intérieur conduisant à la création, à l’aménagement ou à la modification d’un Etablissement recevant du public.
Les travaux projetés doivent être conformes aux règles de sécurité et d’accessibilité aux personnes handicapées.
Pour les particuliers, sont concernés les commerces, les services et les professions libérales.