Agenda des événements

Mairie de Coulounieix-Chamiers
Av. du Général de Gaulle 
24660 Coulounieix-Chamiers
FRANCE
tél. 05.53.35.57.57
fax 05.53.04.72.00
ville@coulounieix-chamiers.fr

 

 

 

Mes démarches

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Les formulaires disponibles à la mairie :

  • demande de changement de domicile sur le permis de conduire,
  • demande de duplicata du permis de conduire,
  • certificat de cession d'un véhicule,
  • demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule,
  • demande d'autorisation de débit de boissons temporaire.

Actualités

Pacte civil de solidarité (Pacs)

Depuis le 1er novembre 2017, la gestion des Pacs a été transférée aux mairies, dans le cadre de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016. Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite faire enregistrer cette convention, soit devant l'Officier d’État-civil du lieu où ils fixent leur résidence commune, soit devant le notaire de leur choix.

Pour conclure un Pacs, les futur(es) partenaires doivent remplir les conditions suivantes :
- être majeur(e)s,
- être juridiquement capables (sous conditions, un(e) majeur(e) sous curatelle ou tutelle peut se pacser),
- être Français(e) ou étranger(e) (toutefois si le couple vit à l’étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un(e) des partenaires au moins est français(e),
- ne pas être déjà marié(es) ou pacsé(es),
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.

A Coulounieix-Chamiers, c'est le service Accueil état-civil qui assure la gestion des Pacs. Les couples sont reçus sur rendez-vous après avoir rempli la déclaration conjointe et la convention de Pacs, téléchargeables sur www.service-public.fr. Le dossier doit également être constitué d'une preuve d'identité et d'une copie intégrale de l'acte de naissance (datant de moins de 3 mois pour le partenaire français et de moins de 6 mois pour le partenaire étranger). Lors du rendez-vous, l’officier d’état-civil vérifie l’absence d’incapacité ou d’empêchements prévus par la loi. Dans l’affirmative, il enregistre la convention et il est fait mention de la déclaration de Pacs en marge de l’acte de naissance de chacun des partenaires. Le Pacs prend effet dès l’inscription sur le registre.

A noter : l'Officier d’État-civil procède également à la modification et à la dissolution du Pacs.

Contact : service Accueil état-civil, 05.53.35.57.12 | @ etat-civil@coulounieix-chamiers.fr
En savoir plus sur le Pacs : www.service-public.fr

Changement de prénom

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 19 novembre 2016 a prévu de faciliter le changement de prénom. Depuis le 17 février 2017, la demande se fait auprès de la mairie de son domicile ou de son lieu de naissance, sans passer par la justice. Toute personne peut demander à changer de prénom, à modifier de l'ordre de ses prénoms, ou encore ajouter ou supprimer un 2e ou 3e prénom. Il faut cependant justifier d’un intérêt légitime. Par exemple :
- lorsqu’un prénom ou l’association du prénom avec le nom est ridicule et porte préjudice à l’intéressé
- lorsqu’un prénom autre que ceux enregistrés à l’état civil a été utilisé de façon durable dans la vie courante
- lorsqu’un changement de prénom permet de faciliter l’intégration.

Pour les mineurs, l’intérêt de l’enfant sera une priorité. Pour les majeurs, la demande devra être justifiée et motivée. La simple convenance personnelle n’est pas considérée comme un intérêt légitime.

Un  dossier est à constituer afin que l’Officier d’Etat Civil puisse apprécier la légitimité du motif invoqué. C’est au demandeur d’apporter la preuve du motif légitime en produisant un certain nombre de pièces justificatives (attestations de parents proches, d’amis, de voisins, production de diplômes, de tous types de documents administratifs…). En cas de difficulté, l’Officier d’État-Civil peut saisir le Procureur  de la République.

Information : service Accueil état-civil, 05.53.35.57.12 | @ etat-civil@coulounieix-chamiers.fr

Cartes nationales d’identité (CNI)

Depuis mars 2017, de nouvelles modalités de délivrance des CNI sont mises en œuvre dans le cadre du plan “Préfectures Nouvelle Génération”. Comme pour les passeports, elles font l’objet d’un traitement sécurisé (avec notamment prise d’empreintes obligatoire à partir de 12 ans). Coulounieix-Chamiers fait partie des 17 communes du département habilitées pour la délivrance des CNI. Afin d’organiser au mieux le service aux administrés, les demandes de CNI se font uniquement sur rendez-vous, du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h.

Nouveau ! Pour gagner du temps, il est possible de faire une pré-demande en ligne, après s'être créé un compte. Une fois le document complété, il suffit de le rapporter en mairie.

Contact : service Accueil état-civil, 05.53.35.57.12 | @ etat-civil@coulounieix-chamiers.fr

Autorisation de sortie du territoire (AST)

L'autorisation de sortie du territoire d'un mineur non accompagné par un titulaire de l'autorité parentale est rétablie depuis le 15 janvier 2017. Elle est à rédiger au moyen du formulaire Cerfa (PDF - 100 Ko). Elle doit être signée par l'un des parents titulaire de l'autorité parentale. Le document n'a pas besoin d'être validé par la mairie.

En savoir plus

Une application mobile pour la JDC (Journée défense et citoyenneté)

Afin d'accompagner les 780 000 jeunes qui effectuent chaque année leur JDC, la direction du service national lance son application pour smartphone destinée à faciliter les démarches et donner des informations utiles aux jenes appelés qui vont, ou qui auront réalisé leur JDC.

Téléchargeable gratuitement sur Apple Store et sur Android, l'application propose de nombreuses fonctionnalités : géo-localisation du site de la JDC, préparation de l'itinéraire, déroulement de la journée, contacter facilement le centre de service national pour un changement de date ou évoquer une situation de handicap,...

Vie quotidienne

Pour connaître ses droits et effectuer toutes les démarches administratives, une seule adresse : www.service-public.fr/

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Bulletin municipal n°93 - octobre 2017