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Mairie de Coulounieix-Chamiers
Av. du Général de Gaulle 
24660 Coulounieix-Chamiers
FRANCE
tél. 05.53.35.57.57
fax 05.53.04.72.00
ville@coulounieix-chamiers.fr

 

 

 

Déclaration préalable

Elle constitue une procédure simplifiée de déclaration pour les travaux exemptés de permis de construire. Ce document est obligatoire pour les constructions nouvelles de faible importance (art. R 421-9 du code de l’urbanisme), et pour certains travaux sur constructions existantes (art. R 421-17 du code de l’urbanisme).

Travaux concernés 

Une déclaration préalable doit être déposée notamment avant d'édifier ou de réaliser :

  • une construction nouvelle créant une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 20m²,

  • agrandissement d'une construction existante entraînant la création d'une surface de plancher supérieure à 5 m² et inférieure ou égale à 40m²,

  • modification de l'aspect extérieur d'un bâtiment : menuiseries, ravalement de façade, rénovation de toiture...

  • changement de destination d'un bâtiment,

  • pose de clôture,

  • piscine de plein air ayant un bassin d’une superficie comprise entre 10 m2 et 100 m2, avec ou sans abri d’une hauteur inférieure à 1,80 m,

  • division d'un terrain en vue de son détachement pour une construction,

  • lotissement sans création de voies et espaces communs quelque soit le nombre de lots.

Plus d'informations :
Service public / Déclaration préalable de travaux

Attention !

Les formulaires comportent une page de renseignements sur la fiscalité. Elle est obligatoire à remplir, dater et signer. 

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Bulletin municipal n°97 mars 2019