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Mairie de Coulounieix-Chamiers
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24660 Coulounieix-Chamiers
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Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation délivrée qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol. Ce document autorise son bénéficiaire à réaliser des constructions ou des démolitions.

Un permis d'aménager est notamment exigé pour les opérations de :

  • lotissement créant plus de deux lots à construire et prévoyant la réalisation de voies et espaces communs,

  • remembrement,

  • affouillement et exhaussement du sol d'une profondeur ou d'une hauteur excédant 2 mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à 100m².

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Bulletin municipal n°97 mars 2019